Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi / Chapitre III : Régime de solidarité / Section 1 : Allocations / Sous-section 3 : Allocation temporaire d'attente
Article L5423-14 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16
Commentaires • 3
[13] Article L 261-2 du CASF, renvoyant aux articles L. 542-1 et suivants du CSS. [14] Article Code du travail : articles L5423-8 à L5423-14 Ata : bénéficiaires
Lire la suite…Décisions • 32
[…] Cette obligation a conduit les autorités françaises à modifier la législation et à créer l'ATA. L'article 154 de la loi de finances pour 2006 no2005-1719 du 30 décembre 2005 a codifié aux articles L. 5423-8 à L. 5423-14 du code du travail le nouveau dispositif propre aux demandeurs d'asile. […]
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[…] 8. Considérant, toutefois, qu'il appartient à Pôle emploi chargé, en application de l'article L. 5423-14 du code du travail, de verser l'allocation temporaire d'attente, pour le compte de l'Etat, de vérifier l'identité du demandeur qui se présente à ses guichets et la réalité des démarches qu'il a effectuées pour introduire sa demande d'asile ; qu'en l'absence de présentation de documents suffisamment probants, au regard des instructions dont ses services disposent, il appartient à Pôle emploi de diligenter les mesures d'instruction nécessaires, au besoin en opérant toute vérification utile auprès des services de la préfecture compétente, pour s'assurer de la réalité de ces démarches ;
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3. Tribunal administratif de Lyon, 14 janvier 2014, n° 1105750
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 5423-8 du code du travail : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 5423-9, peuvent bénéficier d'une allocation temporaire d'attente : 1° Les ressortissants étrangers dont le titre de séjour ou le récépissé de demande de titre de séjour mentionne qu'ils ont sollicité l'asile en France et qui ont présenté une demande tendant à bénéficier du statut de réfugié, […] sous certaines conditions, aux demandeurs du statut de réfugié de bénéficier d'une allocation temporaire d'attente ; que l'article L. 5423-14 du même code prévoit que l'Etat conclut une convention avec Pôle emploi pour son versement ; […]
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- soit, s'ils n'étaient pas hébergés en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA), de l'allocation temporaire d'attente (ATA) régie par les articles L. 5423-8 à L. 5423-14 du code du travail. […]
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