Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi / Chapitre III : Régime de solidarité / Section 1 : Allocations / Sous-section 4 : Allocation forfaitaire du contrat nouvelles embauches

Article L5423-17 du Code du travailAbrogé

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Version01/05/2008

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Ordonnance 2005-893 2005-08-02 art. 3 I alinéa 6, Ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 - art. 3 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16

L'Etat peut, par convention, confier le versement de l'allocation forfaitaire à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ou à tout organisme de droit privé.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par :	LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16

Sortie de vigueur le 27 juin 2008
Abrogé par :	LOI n°2008-596 du 25 juin 2008 - art. 9 (V)

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