Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 87 (V)
Le fonds de solidarité gère les moyens de financement :
1° (Abrogé) ;
2° (Abrogé) ;
3° De l'allocation de solidarité spécifique prévue à l'article L. 5423-1 ;
4° (Abrogé)
5° De l'allocation équivalent retraite prévue à l'article L. 5423-18 ;
6° (Abrogé)
7° De l'aide prévue au II de l'article 136 de la loi de finances pour 1997 n° 96-1181 du 30 décembre 1996.
[…] ainsi que de toute autre prestation indûment versées par Pôle emploi, pour son propre compte, pour le compte de l'Etat, du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 du Code du travail ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, Pôle emploi peut, si le débiteur n'en conteste pas le caractère indu, procéder par retenues de 20 % sur les échéances à venir dues à quelque titre que ce soit, […]
Lire la suite…Article juridique NON: si les litiges relatifs à l'ouverture du droit ou au versement de l'allocation chômage opposant un agent public non titulaire privé de son emploi à une collectivité territoriale assurant elle-même la charge et la gestion de ces prestations (auto assurance), […] les litiges opposant l'agent public non titulaire d'une collectivité territoriale ayant adhéré […] Il résulte des dispositions combinées des articles L.5424-1 et L.5424-2 du code du travail que si les collectivités territoriales assurent en principe elles-mêmes la charge et la gestion de l'allocation d'assurance-chômage, […] de l'Etat ou du fonds de solidarité prévu à l'article L.5423-24 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution.
Lire la suite…[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 24 février 2011, présenté par le directeur régional de Pôle emploi de Poitou-Charentes tendant, à titre principal, […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5312-12 du code du travail : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage, de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution. » ; qu'antérieurement à la création de Pôle emploi, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5312-12 du code du travail : « Les litiges relatifs aux prestations dont le service est assuré par l'institution, pour le compte de l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage, de l'Etat ou du Fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 sont soumis au régime contentieux qui leur était applicable antérieurement à la création de cette institution » ;
[…] — la mise en demeure préalable du 24 octobre 2013 ne répond pas aux exigences résultant de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 en ce qu'elle ne mentionne ni le prénom, […] Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : « Pour le remboursement des allocations, […] pour le compte de l'Etat, du fonds de solidarité prévu à l'article L. 5423-24 ou des employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1, […] (…) ». Aux termes de l'article R. 5423-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 5423-1 : / (…) 2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3, […]
Il rappelle ensuite l'affectation de ce prélèvement prévue par l'article 1600-0 S du CGI l'ayant institué, savoir : 1,37 % au fonds mentionné à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles ; 0,53 % au fonds mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction et de l'habitation ; 0,1 % au fonds mentionné à l'article L. 5423-24 du code du travail. Le Conseil d'Etat constate alors qu'aucune des prestations financées par ces fonds n'entre dans le champ d'application du règlement du 29 avril 2004 dont l'arrêt de Ruyter a fait l'application. […] Caroline DEVE Vivaldi-Avocats [1] Cf article chronos du 12 mars 2015 : Prélèvements sociaux sur les revenus et gains immobiliers (et mobiliers) des non-résidents
Lire la suite…