Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi / Chapitre III : Régime de solidarité / Section 2 : Financement des allocations / Sous-section 1 : Fonds de solidarité
Article L5423-25 du Code du travail
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nantes, 31 décembre 2012, n° 1202484
[…] — les dispositions de la directive 2003/9/ CE du 27 janvier 2003 et les articles L. 5423-8 et suivant du code du travail ainsi que les articles L. 348-1 et suivants du code de l'action sociale ont été méconnues dès lors que les demandeurs d'asile relevant de la procédure dite « Dublin II » ont droit à l'allocation tant qu'ils sont admis à séjourner sur le territoire de l'Etat membre ; […] L. 5423-25 dudit code : « La condition relative aux ressources est appréciée le mois de la demande d'allocation, puis à échéance semestrielle. »
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