Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi / Chapitre III : Régime de solidarité / Section 2 : Financement des allocations
Article L5423-26 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Commentaires • 2
[…] En application du 2° ter de l'article 83 du CGI, la contribution exceptionnelle de solidarité, prévue à l'article L5423-26 du code du travail, est déductible du montant brut des traitements, salaires et autres rémunérations servant de base à l'impôt sur le revenu . […] Cette déduction s'effectue avant celle des frais professionnels, au même niveau que la déduction (déjà autorisée par l'article 83 du CGI) :
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5423-26 du code du travail reprenant les dispositions de la loi du 4 novembre 1982 modifiée relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi : « Les salariés des employeurs du secteur public et parapublic mentionnés aux articles L. 5424-1 et L. 5424-2, lorsque ceux-ci ne sont pas placés sous le régime de l'article L. 5422-13, versent une contribution exceptionnelle de solidarité » ; qu'aux termes de l'article L. 5423-27 du même code : « La contribution exceptionnelle de solidarité est assise sur la rémunération nette totale des salariés, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5423-26 du code du travail reprenant les dispositions de la loi du 4 novembre 1982 modifiée relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi : « Les salariés des employeurs du secteur public et parapublic mentionnés aux articles L. 5424-1 et L. 5424-2, lorsque ceux-ci ne sont pas placés sous le régime de l'article L. 5422-13, versent une contribution exceptionnelle de solidarité » ; qu'aux termes de l'article L. 5423-27 du même code : « La contribution exceptionnelle de solidarité est assise sur la rémunération nette totale des salariés, […]
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3. Tribunal administratif de Rouen, 4 décembre 2014, n° 1400036
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5423-26 du code du travail reprenant les dispositions de la loi du 4 novembre 1982 modifiée relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi : « Les salariés des employeurs du secteur public et parapublic mentionnés aux articles L. 5424-1 et L. 5424-2, lorsque ceux-ci ne sont pas placés sous le régime de l'article L. 5422-13, versent une contribution exceptionnelle de solidarité » ; qu'aux termes de l'article L. 5423-27 du même code : « La contribution exceptionnelle de solidarité est assise sur la rémunération nette totale des salariés, […]
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Mais, en application des articles 1 et 3 de la loi du pays, compte tenu des dispositions relatives au domicile fiscal, la contribution calédonienne de solidarité s'appliquerait également, désormais, aux fonctionnaires de l'État en Nouvelle-Calédonie. […] Ce dispositif est générateur d'une véritable inégalité de traitement. […] L. 5423-26 et R. 5423-49 du code du travail) répond à un tout autre objectif, celui d'une contribution des fonctionnaires au financement de la prise en charge du chômage, par solidarité, alors qu'ils bénéficient de la sécurité de l'emploi. […]
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