Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi / Chapitre III : Régime de solidarité / Section 2 : Financement des allocations / Sous-section 2 : Contribution exceptionnelle de solidarité
Article L5423-27 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5423-26 du code du travail reprenant les dispositions de la loi du 4 novembre 1982 modifiée relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi : « Les salariés des employeurs du secteur public et parapublic mentionnés aux articles L. 5424-1 et L. 5424-2, lorsque ceux-ci ne sont pas placés sous le régime de l'article L. 5422-13, versent une contribution exceptionnelle de solidarité » ; qu'aux termes de l'article L. 5423-27 du même code : « La contribution exceptionnelle de solidarité est assise sur la rémunération nette totale des salariés, […]
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[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5423-27 du code du travail : «La contribution exceptionnelle de solidarité est assise sur la rémunération nette totale des salariés, y compris l'ensemble des éléments ayant le caractère d'accessoire du traitement, de la solde ou
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3. Tribunal administratif de Rouen, 4 décembre 2014, n° 1400035
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5423-26 du code du travail reprenant les dispositions de la loi du 4 novembre 1982 modifiée relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi : « Les salariés des employeurs du secteur public et parapublic mentionnés aux articles L. 5424-1 et L. 5424-2, lorsque ceux-ci ne sont pas placés sous le régime de l'article L. 5422-13, versent une contribution exceptionnelle de solidarité » ; qu'aux termes de l'article L. 5423-27 du même code : « La contribution exceptionnelle de solidarité est assise sur la rémunération nette totale des salariés, […]
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