Article L5423-27 du Code du travailAbrogé

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Version01/05/2008
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Version31/12/2016

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 - art. 2 (AbD), Loi 82-939 1982-11-04 art. 2 alinéa 2 phrase 1

Entrée en vigueur le 31 décembre 2016

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

La contribution exceptionnelle de solidarité est assise sur la rémunération nette totale des salariés, y compris l'ensemble des éléments ayant le caractère d'accessoire du traitement, de la solde ou du salaire, à l'exclusion des remboursements de frais professionnels, dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 5422-3.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2016
Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
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Décisions68


1Tribunal administratif de Rouen, 4 décembre 2014, n° 1302680
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5423-26 du code du travail reprenant les dispositions de la loi du 4 novembre 1982 modifiée relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi : « Les salariés des employeurs du secteur public et parapublic mentionnés aux articles L. 5424-1 et L. 5424-2, lorsque ceux-ci ne sont pas placés sous le régime de l'article L. 5422-13, versent une contribution exceptionnelle de solidarité » ; qu'aux termes de l'article L. 5423-27 du même code : « La contribution exceptionnelle de solidarité est assise sur la rémunération nette totale des salariés, […]

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  • Départ volontaire·
  • Consignation·
  • Dépôt·
  • Contribution sociale généralisée·
  • Indemnité·
  • Remboursement·
  • Solidarité·
  • Sécurité sociale·
  • Dette·
  • Sécurité

2Tribunal administratif de Nantes, 26 août 2014, n° 1207293
Annulation

[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5423-27 du code du travail : «La contribution exceptionnelle de solidarité est assise sur la rémunération nette totale des salariés, y compris l'ensemble des éléments ayant le caractère d'accessoire du traitement, de la solde ou

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  • Départ volontaire·
  • Contribution sociale généralisée·
  • Consignation·
  • Justice administrative·
  • Solidarité·
  • Dépôt·
  • Remboursement·
  • Indemnité·
  • Décision implicite·
  • Dette

3Tribunal administratif de Rouen, 4 décembre 2014, n° 1400035
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5423-26 du code du travail reprenant les dispositions de la loi du 4 novembre 1982 modifiée relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi : « Les salariés des employeurs du secteur public et parapublic mentionnés aux articles L. 5424-1 et L. 5424-2, lorsque ceux-ci ne sont pas placés sous le régime de l'article L. 5422-13, versent une contribution exceptionnelle de solidarité » ; qu'aux termes de l'article L. 5423-27 du même code : « La contribution exceptionnelle de solidarité est assise sur la rémunération nette totale des salariés, […]

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  • Consignation·
  • Dépôt·
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