Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi / Chapitre III : Régime de solidarité / Section 2 : Financement des allocations / Sous-section 2 : Contribution exceptionnelle de solidarité
Article L5423-30 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La mise en demeure adressée à l'employeur interrompt cette prescription.
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[…] Elle soutient que la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 % n'est pas recouvrée par l'Urssaf mais par le Fonds de solidarité (article L 5423-30 du Code du Travail) et estime donc qu'il ne lui appartient donc pas d'opérer un remboursement quelconque au titre de cette contribution.
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[…] Elle soutient que la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 % n'est pas recouvrée par l'Urssaf mais par le Fonds de solidarité (article L 5423-30 du Code du Travail) et estime donc qu'il ne lui appartient donc pas d'opérer un remboursement quelconque au titre de cette contribution.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 23 juillet 2021, n° 20/00758
[…] — concernant le taux de cotisations : la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 % n'est pas recouvrée par l'URSSAF mais par le fonds de solidarité , en vertu de l'article L 5423-30 du code du travail, il ne lui appartient donc pas d'opérer un remboursement quelconque au titre de cette
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