Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi / Chapitre III : Régime de solidarité / Section 2 : Financement des allocations / Sous-section 2 : Contribution exceptionnelle de solidarité

Article L5423-30 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version01/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : art. 3, alinéas 2 et 3 de la Loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi, Loi 82-939 1982-11-04 art. 3 alinéas 2 et 3, Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 - art. 3 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

Le fonds de solidarité recouvre la contribution exceptionnelle de solidarité et, le cas échéant, la majoration auprès des employeurs mentionnés à l'article L. 5423-26, pour les périodes d'emploi correspondant aux cinq années civiles précédant celle au cours de laquelle le fonds de solidarité a demandé à l'employeur de justifier ses versements ou de régulariser sa situation.
La mise en demeure adressée à l'employeur interrompt cette prescription.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par :	Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

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Décisions • 3

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1. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 23 juillet 2021, n° 20/00750

Infirmation partielle

[…] Elle soutient que la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 % n'est pas recouvrée par l'Urssaf mais par le Fonds de solidarité (article L 5423-30 du Code du Travail) et estime donc qu'il ne lui appartient donc pas d'opérer un remboursement quelconque au titre de cette contribution.

Intéressement·
Assurance chômage·
Habitat·
Fonctionnaire·
Accord·
Urssaf·
Pays·
Cotisations·
Redressement·
Adhésion

2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 23 juillet 2021, n° 20/00758

Infirmation → Cour de cassation : Rejet

[…] — concernant le taux de cotisations : la contribution exceptionnelle de solidarité de 1 % n'est pas recouvrée par l'URSSAF mais par le fonds de solidarité , en vertu de l'article L 5423-30 du code du travail, il ne lui appartient donc pas d'opérer un remboursement quelconque au titre de cette

Habitat·
Assurance chômage·
Urssaf·
Cotisations·
Adhésion·
Public·
Statut des fonctionnaires·
Commission·
Emploi·
Salarié

3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-8, 23 juillet 2021, n° 20/00743

Infirmation partielle

Assurance chômage·
Intéressement·
Fonctionnaire·
Habitat·
Accord·
Urssaf·
Pays·
Cotisations·
Adhésion·
Public

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Documents parlementaires • 32

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 47, renuméroté article 112, abroge l'article L5423-30 Code du travail

I. – CRÉDITS DES MISSIONS...............................................................................................................................................105 Article 29 : Crédits du budget général............................................................................................................................105 Article 30 : Crédits des budgets annexes.......................................................................................................................106 Article 31 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours … Lire la suite…

2. Rapport n° 0273, Tome II, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 47, renuméroté article 112, abroge l'article L5423-30 Code du travail

La minoration des compensations d'exonération de fiscalité directe locale touche en particuliers les communes et les EPCI comptant un nombre important de logements locatifs sociaux. Cette situation a conduit le Parlement à adopter plusieurs amendements permettant aux communes et aux EPCI de mettre fin à certaines exonérations, afin de limiter leur perte de recettes. L'article 94 de la loi de finances pour 2017 ([250]) a ouvert la possibilité aux communes et EPCI qui comptent sur leur territoire au moins 50 % de logements locatifs sociaux de supprimer certaines exonérations de TFPB dont … Lire la suite…

3. Rapport n° 0273, Tome III, Annexe 7, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 47, renuméroté article 112, abroge l'article L5423-30 Code du travail

Créé par l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 du 30 décembre 1999 ([2]), l'allocation de reconnaissance était à l'origine non réversible et son versement était soumis à des conditions de ressources très strictes. Le dispositif a été progressivement assoupli. L'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2000 du 30 décembre 2000 ([3]) a d'abord permis que la rente soit reversée au conjoint survivant en cas de décès du titulaire, dans les mêmes conditions. L'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 du 30 décembre 2002 ([4]) a ensuite supprimé la … Lire la suite…

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