Code du travail

Article L5423-31 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version01/01/2018

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 82-939 1982-11-04 art. 3 alinéa 1, art. 2 alinéa 6, Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 - art. 2 (AbD), Loi n°82-939 du 4 novembre 1982 - art. 3 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 143 (V)

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de recouvrement de la contribution exceptionnelle de solidarité.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par :	LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 143 (V)

Sortie de vigueur le 1 janvier 2018
Abrogé par :	LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 112 (V)

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1. Exposé des motifs, 27 septembre 2017, Dépôt, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 47, renuméroté article 112, abroge l'article L5423-31 Code du travail

I. – CRÉDITS DES MISSIONS...............................................................................................................................................105 Article 29 : Crédits du budget général............................................................................................................................105 Article 30 : Crédits des budgets annexes.......................................................................................................................106 Article 31 : Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours … Lire la suite…

2. Rapport n° 0273, Tome II, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 47, renuméroté article 112, abroge l'article L5423-31 Code du travail

La minoration des compensations d'exonération de fiscalité directe locale touche en particuliers les communes et les EPCI comptant un nombre important de logements locatifs sociaux. Cette situation a conduit le Parlement à adopter plusieurs amendements permettant aux communes et aux EPCI de mettre fin à certaines exonérations, afin de limiter leur perte de recettes. L'article 94 de la loi de finances pour 2017 ([250]) a ouvert la possibilité aux communes et EPCI qui comptent sur leur territoire au moins 50 % de logements locatifs sociaux de supprimer certaines exonérations de TFPB dont … Lire la suite…

3. Rapport n° 0273, Tome III, Annexe 7, 11 octobre 2017, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi de finances pour 2018

Sur l'article 47, renuméroté article 112, abroge l'article L5423-31 Code du travail

Créé par l'article 47 de la loi de finances rectificative pour 1999 du 30 décembre 1999 ([2]), l'allocation de reconnaissance était à l'origine non réversible et son versement était soumis à des conditions de ressources très strictes. Le dispositif a été progressivement assoupli. L'article 6 de la loi de finances rectificative pour 2000 du 30 décembre 2000 ([3]) a d'abord permis que la rente soit reversée au conjoint survivant en cas de décès du titulaire, dans les mêmes conditions. L'article 67 de la loi de finances rectificative pour 2002 du 30 décembre 2002 ([4]) a ensuite supprimé la … Lire la suite…

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