Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre IV : Régimes particuliers / Section 1 : Dispositions particulières à certains salariés
Article L5424-4 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 5
[…] Les agents publics non titulaires peuvent bénéficier de l'allocation d'assurance chômage aux mêmes conditions que le droit commun (voir article L. 5424-1 du code du travail et CE, du 5 février 1988, n°80009).
Lire la suite…[…] D'une part, celle de l'employeur qui ne réintègre pas », ne repose sur rien de tangible. […] Et bien qu'il soit tentant de retenir une interprétation large de la portée de cette règle de second niveau, s'affranchissant du champ du premier, une telle interprétation est exclue par la base légale de cet article, figurant à l'article L. 5424-4 du code du travail et qui n'a renvoyé au pouvoir réglementaire que les situations où l'intéressé a travaillé pour des employeurs relevant, pour les uns, du régime d'assurance et, pour les autres, de l'auto-assurance, c'est à dire le champ du premier niveau5.
Lire la suite…Décisions • 15
[…] Vu les conclusions de cette dernière en date du 4 novembre 2010 dans lesquelles elle conclut à la réformation de cette décision et sollicite, par application des articles L 5424 – 1 et suivants du code du travail et des articles R 5424 – 2 et suivants du même code :
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[…] 3°/ que l'annexe VIII au règlement annexé à la convention du 18 janvier 2006 relative à l'aide au retour à l'emploi et à l'indemnisation du chômage applicable au présent litige dispose dans son article 1 er que « les bénéficiaires de la présente annexe sont les ouvriers et techniciens engagés par des employeurs relevant de l'article L. 351-4 ou L. 351-12 du code du travail dans les domaines d'activité définis dans la liste jointe en annexe, […] l'allocation d'aide au retour à l'emploi bénéficie aux « ouvriers et techniciens engagés par des employeurs relevant de l'article L 351-4 » (devenu L 5422-13) « ou L 35I-12 » (devenu L 5424-4 à L 5424-1 et R 5424-l) du code du travail et dans les domaines d'activité définis dans la liste jointe en annexe, […]
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3. Tribunal administratif de Rennes, 3 décembre 2015, n° 1304916
[…] 4. Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 5422-13 du code du travail : « Sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, tout employeur assure contre le risque de privation d'emploi tout salarié (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 5424-1 du même code : « Ont droit à une allocation d'assurance (…) : / 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l'Etat (…) » ; […]
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