Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre IV : Régimes particuliers / Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries
Article L5424-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] A fait donner assignation à la partie défenderesse : SAS HOME SYNERGIE (SAS) D'avoir à comparaitre le vendredi 14 Octobre 2016 à 10 heures 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour : Vu les dispositions des articles L.3141-30 et D.3141-15 et suivants du Code du travail, L.5424-6 et suivants et D.5424-7 du Code du travail, — S'entendre condamner : © – A payer la somme de 24.40 € pour les frais de recouvrement.
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[…] Attendu que l'équité commande d'allouer à la CGO la somme de 500 euros en application de l' […] Vu les articles L5424-6 et suivants et DS424-7 et suivants du Code du travail, Vu les articles R4643-35 et suivants du Code de travail,
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3. Tribunal de commerce de Montpellier, 26 septembre 2014, n° 2014015389
[…] A fait donner assignation à la partie défenderesse : M Y X D'avoir à comparaitre le vendredi 12 septembre 2014 à 10 heures 30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour : Vu les dispositions des articles L.3141-30 et D.3141-15 et suivants du code du travail, L.5424-6 et suivants et D.5424-7 du code du travail, — S'entendre condamner : e -À payer la somme de 424,60 € pour les cotisations dues pour le 3 e trimestre 2013 ainsi que les frais de recouvrement.
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