Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre IV : Régimes particuliers / Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries
Article L5424-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 23
Décisions • +500
[…] DEBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 06/11/2015 […] Vu les dispositions des articles L.3141-30 et D.3141-15 et suivants du Code du travail, L.5424-6 et suivants et D.5424-7du Code du Travail,
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[…] A fait assigner la partie défenderesse : La société DISTRI POSE (SARL) d'avoir à comparaitre le vendredi 17 octobre 2014 à 10h30 à l'audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour : Vu les dispositions des articles L.3141-30 et D.3141-15 et suivants du Code du travail, L.5424-6 et suivants et D.5424-7du Code du Travail, S'entendre condamner à payer la somme de 17.498,42 € pour les cotisations dues sur le solde du 1 er trimestre 2014 et le 2 e trimestre 2014 ainsi que les frais de retard et de recouvrement. — Entendre ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir (article 514 du CPC).
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3. Tribunal de commerce de Nevers, 23 mai 2012, n° 2012000988
[…] La CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT REGION CENTRE indique que Monsieur Y Z exerçant une activité relevant du secteur du bâtiment doit cotiser à la CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT REGION CENTRE conformément aux articles D 732-1 et suivants, L 223-16 et L 223-17, L 731-1 et suivants et R 793-1 du Code du Travail, aujourd'hui D 3141-12 à D 3141-37, R 3141-19, L 3141-30, L 3141-31, L 5424-6 à L 5424-19, L 5429- 3, D 5424-7 à D 5424-16, D 5424-23, D 5424-24, D 5424-28, D 5424-41, D 5424-43, R 5429-3 du Code du Travail;
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