Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre IV : Régimes particuliers / Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries
Article L5424-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 9
Décisions • 57
[…] Il a relevé qu'en application de l'article L 731-1 et suivants et L. 5424-8 du code du travail et de l'article II 4 des conditions générales, les 80 jours d'intempéries, validés par la société CRB, et repris dans le calcul du quantum des pénalités de retard sollicitées par les demandeurs, devaient être retenus comme ayant prorogé de plein droit le délai de construction convenu contractuellement.
Lire la suite…- Contrat tendant à la réalisation de travaux de construction·
- Contrats·
- Maître d'ouvrage·
- Titre·
- Sociétés·
- Livraison·
- Pénalité de retard·
- Intempérie·
- Demande·
- Construction
[…] T R I B U N A L […] 08/03557 […] Vu l'article L5424-8 du code du travail
Lire la suite…- Bois·
- Livraison·
- Vices·
- Retard·
- Intempérie·
- Acte de vente·
- Astreinte·
- Vendeur·
- Délai·
- Suspension
3. Tribunal administratif de Besançon, 2 août 2011, n° 1000304
[…] Considérant que la société requérante fait ensuite valoir que les retards reprochés trouvent également leur cause dans les intempéries survenues au cours de l'hiver 2008/2009 ; que la convention précitée, en son article 63, se réfère à l'article L. 731-2 du code du travail, devenu l'article L. 5424-8 du même code ; que ces dispositions prévoient que sont considérées comme des intempéries les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent l'accomplissement du travail dangereux ou impossible eu égard soit à la santé ou à la sécurité des travailleurs, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir ; […]
Lire la suite…- Syndicat mixte·
- Réseau·
- Pénalité·
- Retard·
- Justice administrative·
- Intempérie·
- Service public·
- Recette·
- Titre exécutoire·
- Délégation