Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi / Chapitre IV : Régimes particuliers / Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries
Article L5424-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Lorsque les travaux sont exécutés pour le compte d'une administration, d'une collectivité publique, d'un service concédé ou subventionné, le représentant du maître d'oeuvre sur le chantier peut s'opposer à l'arrêt du travail.
Commentaires • 4
[…] Le plan canicule notamment du Ministère de la santé est aujourd'hui coordonné avec les alertes météo selon 4 degrés. […] #8217;article L5424-9 du code du travail qui pose néanmoins un problème car si le donneur d'ordre, l'entreprise, est une collectivité territoriale ou l'Etat, il peut s'opposer à l'arrêt d'activité. […] […] La distribution d'eau fraîche est assez logique au titre de l'article R4225-2 du code du travail,
Lire la suite…Décisions • 19
[…] que M. A, ne restait pas sur les chantiers, que l'autre salarié, M. Z travaillait sur un autre poste protégé par des balcons ; qu'il a proposé de travailler aux côtés de ce salarié, ce que l'employeur a refusé, qu'il a arrêté le travail le 2 février 2012 car la température était très basse, – 18 à – 20 et que les échafaudages étaient verglasés, qu'il a exercé normalement son droit de retrait car l'employeur n'a pas décidé de l'arrêt de travail comme le prévoient les articles L 5424-8 et L 5424-9 du code du travail ; que l'agression reprochée n'est pas établie ; que si le ton a pu monter compte tenu du comportement provocateur de l'employeur, il n'a pas été insultant ; qu'il a droit aux indemnités de rupture ;
Lire la suite…- Salarié·
- Abandon de poste·
- Droit de retrait·
- Employeur·
- Travail·
- Absence injustifiee·
- Faute grave·
- Entretien préalable·
- Indemnité·
- Licenciement
[…] En application de l'article L.5424-8 du code du travail, sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail eu égard, soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature technique du travail à accomplir. Selon l'article L.5424-9 du même code, dans cette hypothèse l'arrêt de travail est décidé par l'entrepreneur après consultation des délégués du personnel et l'article L.5424-16 prévoit que le contrôle de l'application par les employeurs des dispositions de la section relative aux intempéries est confiée aux inspecteurs du travail et aux contrôleurs des caisses de congés payés du bâtiment.
Lire la suite…- Intempérie·
- Salarié·
- Employeur·
- Faute grave·
- Demande·
- Maladie·
- Contrat de travail·
- Absence·
- Licenciement abusif·
- Menaces
3. Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 19 novembre 2020, n° 17/03121
[…] Il est rappelé qu'en vertu de l'article L 3171 – 4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Le juge forme sa conviction au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. […] Il sera rappelé que par application de l'article L5424-9 du code du travail, dans sa version applicable à la présente cause, l'arrêt de travail en cas d'intempéries est décidé par l'entrepreneur ou par son représentant sur le chantier.
Lire la suite…- Salarié·
- Temps de travail·
- Intempérie·
- Employeur·
- Heures supplémentaires·
- Chef d'équipe·
- Resistance abusive·
- Demande·
- Aquitaine·
- Horaire
[…] L'arrêt de l'activité prévu par l'article L5424-1 du code du travail à l'initiative de l'employeur pour intempéries, trouve une limite dans le refus de la puissance publique et des collectivités territoriales qui est autorisé et dans le flou qui règne en ce qui concerne la prise en charge des indemnit […] #8217;article L5424-9 du code du travail qui pose néanmoins un problème car si le donneur d'ordre, l'entreprise, est une collectivité territoriale ou l'Etat, il peut s'opposer à l'arrêt d'activité.De même les règles de financement de l'arrêt d'activité pour intempéries sont assez peu claires sauf pour le BTP et mériteraient d'être détaillées (nous consulter sur ce plan le cas échéant).Un contrôle de ces obligations et de la situation qui est symbolisé
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