Article L5424-9 du Code du travail

[…] que M. A, ne restait pas sur les chantiers, que l'autre salarié, M. Z travaillait sur un autre poste protégé par des balcons ; qu'il a proposé de travailler aux côtés de ce salarié, ce que l'employeur a refusé, qu'il a arrêté le travail le 2 février 2012 car la température était très basse, – 18 à – 20 et que les échafaudages étaient verglasés, qu'il a exercé normalement son droit de retrait car l'employeur n'a pas décidé de l'arrêt de travail comme le prévoient les articles L 5424-8 et L 5424-9 du code du travail ; que l'agression reprochée n'est pas établie ; que si le ton a pu monter compte tenu du comportement provocateur de l'employeur, il n'a pas été insultant ; qu'il a droit aux indemnités de rupture ;

[…] En application de l'article L.5424-8 du code du travail, sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail eu égard, soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature technique du travail à accomplir. Selon l'article L.5424-9 du même code, dans cette hypothèse l'arrêt de travail est décidé par l'entrepreneur après consultation des délégués du personnel et l'article L.5424-16 prévoit que le contrôle de l'application par les employeurs des dispositions de la section relative aux intempéries est confiée aux inspecteurs du travail et aux contrôleurs des caisses de congés payés du bâtiment.