Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre IV : Régimes particuliers / Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries
Article L5424-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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Décisions • 26
[…] — intempéries Gros-Œuvre au taux de 0,89 % ou Second-Œuvre au taux de 0,26 % en vertu des articles L.5424-6 à L. 5424-10 et D. 5424-7 à D. 5424-42 du Code du Travail. […]
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[…] — intempéries Gros-Œuvre au taux de 0,89 % ou Second-Œuvre au taux de 0,26 % en vertu des articles L.5424-6 à L. 5424-10 et D. 5424-7 à D. 5424-42 du Code du Travail. […]
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3. Tribunal de commerce de Meaux, 23 novembre 2010, n° 2010/01963
[…] — intempéries Gros-Œuvre au taux de 0,89 % ou Second-Œuvre au taux de 0,26 % en vertu des articles L.5424-6 à L. 5424-10 et D. 5424-7 à D. 5424-42 du Code du Travail. […]
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