Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre IV : Régimes particuliers / Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries
Article L5424-11 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] Considérant que le salarié affirme que l'employeur a retenu des absences sur ses bulletins de salaire des mois de septembre, octobre et novembre 2009 alors qu'il s'agissait d'absences liées aux intempéries ; qu'il réclame sur le fondement de l'article L 5424-11 du Code du travail le versement d'une indemnité de 737,26 euros outre les congés payés incidents de 73,72 euros ;
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[…] qu'elle n'est pas motivée ; qu'elle a été prise au terme d'une procédure irrégulière en l'absence de saisine préalable de la commission administrative paritaire ; qu'elle n'a pas été mise à même de faire entendre le médecin de son choix devant le comité médical ; que la décision de refus de versement de l'indemnité pour perte involontaire d'emploi méconnaît les dispositions de l'article L.5424-11 du code du travail ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 septembre 2013, n° 11/11311
[…] Le salarié, ne justifie pas d'absences pour intempéries au cours des mois d'octobre 2008, novembre et décembre 2008, pouvant donner lieu au versement d'indemnité d'intempéries, dans les conditions prévues par les articles L 5424-10, L 5424-11, L 5424-12 et suivants du code du travail, et 4-23 de la convention collective.
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