Article L5424-12 du Code du travail

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Version01/05/2008

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 mai 2008 est l'article : Code du travail - art. L731-5 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 mai 2008

Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007

L'indemnité journalière d'intempéries est due pour chaque heure perdue après expiration d'un délai de carence fixé par décret.
Ce décret détermine également :
1° La limite d'indemnisation des heures perdues en fonction du salaire afférent à ces heures ;
2° Le nombre maximum des indemnités journalières susceptibles d'être attribuées au cours d'une année civile.
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
3 textes citent l'article

Commentaire1


1Dossier documentaire décision 2018-732 QPC du 21 septembre 2018 Le Grand Port maritime de la Guadeloupe [Option irrévocable d’adhésion au régime d’assurance…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 septembre 2018

Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) Changement de numérotation L. 351-12 => L. 5424-2. Entrée en vigueur le 1er mars 2008 Ratifiée par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 Article 1er Les dispositions de l'annexe 1 à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du travail. […] exercé leur option irrévocable mentionnée au 2°. » Article L. 5424-12 du code du travail tel que modifié par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. […] Loi n 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche ­ Article 6 - Article L.351-12 du code du travail tel que modifié par la loi n 99-587 du 12 juillet 1999 7. […]

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Décisions9


1Cour d'appel de Metz, 30 mars 2016, n° 16/00175
Infirmation partielle

[…] Il reconnaît toutefois que les conditions posées par l'article L 5424-12 du code du travail pour l'indemnisation de ces périodes le prive de ce droit pour le mois de novembre 2010 car il ne totalisait pas le nombre d'heures de travail préalables. […]

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  • Démission·
  • Sociétés·
  • Intempérie·
  • Rappel de salaire·
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  • Frais irrépétibles·
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  • Contrat de travail·
  • Créance·
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2Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 8, 5 avril 2012, n° 09/11655
Infirmation partielle

[…] Selon l'article D.5425-15 du code du travail, le montant de l'indemnité horaire versée en application des articles L.5424-12 et L.5424-13 est calculé en prenant pour base le salaire horaire perçu par le salarié à la veille de l'interruption du travail, y compris, le cas échéant, les primes accessoires du salaire et les primes de rendement.

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  • Pompe

3Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 10 avril 2018, n° 17/00018
Confirmation

[…] A ce titre, M. X sollicite le paiement de la somme de 239,40 €, à raison d'une heure de carence par déclaration, conformément à l'article L. 5424-12 du Code du Travail qui prévoit que l'indemnité journalière d'intempéries est due pour chaque heure perdue à partir de la deuxième au cours d'une même semaine ou au cours d'une période continue d'arrêt.

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  • Demande
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