Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre IV : Régimes particuliers / Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries
Article L5424-12 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Ce décret détermine également :
1° La limite d'indemnisation des heures perdues en fonction du salaire afférent à ces heures ;
2° Le nombre maximum des indemnités journalières susceptibles d'être attribuées au cours d'une année civile.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] Il reconnaît toutefois que les conditions posées par l'article L 5424-12 du code du travail pour l'indemnisation de ces périodes le prive de ce droit pour le mois de novembre 2010 car il ne totalisait pas le nombre d'heures de travail préalables. […]
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[…] Selon l'article D.5425-15 du code du travail, le montant de l'indemnité horaire versée en application des articles L.5424-12 et L.5424-13 est calculé en prenant pour base le salaire horaire perçu par le salarié à la veille de l'interruption du travail, y compris, le cas échéant, les primes accessoires du salaire et les primes de rendement.
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3. Cour d'appel de Metz, Chambre sociale-section 2, 10 avril 2018, n° 17/00018
[…] A ce titre, M. X sollicite le paiement de la somme de 239,40 €, à raison d'une heure de carence par déclaration, conformément à l'article L. 5424-12 du Code du Travail qui prévoit que l'indemnité journalière d'intempéries est due pour chaque heure perdue à partir de la deuxième au cours d'une même semaine ou au cours d'une période continue d'arrêt.
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Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) Changement de numérotation L. 351-12 => L. 5424-2. Entrée en vigueur le 1er mars 2008 Ratifiée par la loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 Article 1er Les dispositions de l'annexe 1 à la présente ordonnance constituent la partie législative du code du travail. […] exercé leur option irrévocable mentionnée au 2°. » Article L. 5424-12 du code du travail tel que modifié par la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 Les employeurs mentionnés à l'article L. 5424-1 assurent la charge et la gestion de l'allocation d'assurance. […] Loi n 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche Article 6 - Article L.351-12 du code du travail tel que modifié par la loi n 99-587 du 12 juillet 1999 7. […]
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