Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre IV : Régimes particuliers / Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries
Article L5424-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Elle n'est pas due au salarié momentanément inapte.
Elle ne se cumule pas avec les indemnités journalières d'accident du travail, de maladie, des assurances sociales et de congés payés.
Elle est exclusive de toute indemnité de chômage.
Elle cesse d'être due dans le cas où le salarié exerce une autre activité salariée pendant la période d'arrêt du travail.
Commentaires • 2
Un salarié éligible au chômage partiel prévu à l'article R. 5122-1 du code du travail peut être autorisé à cumuler plusieurs emplois pendant la période de suspension de son contrat de travail liée à la mise au chômage partiel (pour fermeture temporaire d'établissement dès le 1er jour ou réduction de l'horaire habituel de travail) à condition que son contrat de travail ne prévoie pas de clause licite d'exclusivité. […] qui sont non cumulables avec un salaire (L. 5424-13) ; un tel cumul serait d'ailleurs sanctionné pénalement (L. 5429-3). […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Selon l'article D.5425-15 du code du travail, le montant de l'indemnité horaire versée en application des articles L.5424-12 et L.5424-13 est calculé en prenant pour base le salaire horaire perçu par le salarié à la veille de l'interruption du travail, y compris, le cas échéant, les primes accessoires du salaire et les primes de rendement.
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[…] salarié en pareil cas a droit à une indemnité journalière d'intempéries versée par son entreprise à l'échéance normale de la paie dans les mêmes conditions que cette dernière ( article L5424 - 13 du code du travail ) à partir de la deuxième heure au cours d'une même semaine ou au cours d'une période continue d'arrêt et à hauteur de trois quarts du salaire. […] il convient de rappeler que le jugement d'ouverture de la procédure collective opère arrêt des intérêts légaux et conventionnels (art. L […]
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3. Cour d'appel de Douai, 31 mai 2016, n° 14/03708
[…] K L […] Attendu en application de l'article L5424-13 du code du travail que l'intimée était tenue de verser à l'appelant des indemnités journalières d'intempérie à l'échéance normale de la paie et dans les mêmes conditions que cette dernière ; qu'elle n'y a pas procédé et a effectué une retenue sur le salaire pour la période du 17 au 23 décembre 2010 ; qu'elle est bien redevable de la somme 333,44 € allouée à ce titre par les premiers juges ;
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article L. 5424-2 du code du travail. […] L'obligation pour tous les employeurs du secteur privé d'assurer contre le risque de privation d'emploi tout salarié est désormais prévue à l'article L. 5422-131 du code du travail (anciennement article L. 351-4 de ce code). 1 Article L. 5422-13 du code du travail : « Sauf dans les cas prévus à l'article L. 5424-1, dans lesquels l'employeur assure lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance, tout employeur assure contre le risque de privation d'emploi tout salarié, […]
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