Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre IV : Régimes particuliers / Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries
Article L5424-15 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La péréquation des charges est opérée par des organismes et dans des conditions déterminés par décret.
Commentaires • 28
Décisions • 379
[…] réglementaires et statutaires en matière de Z annuels payés et de chômage pour cause d'A propres aux activités du bâtiment et des travaux publics, 1a partie défenderesse est tenue, en application du dispositions des articles L. 3141-30 et D. 3141-20 et suivants du Code du Travail, d'adhérer à une caisse Z A BTP et de lui verser ses cotisations au titre des Z payés dus par elle pour le personnel qu'elle emploie. De même, en application des dispositions des articles L.5424-15 et R.5424-41 et suivants du même code, la partie défenderesse est également tenue d'adhérer à une Caisse Z A BTP et de lui verser ses cotisations au titre du chômage A dû par elle au personnel qu'elle emploie. […]
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[…] En application des dispositions des articles L.3141-30 et D.3141-20 et suivants du Code du Travail, Monsieur Y Z est tenu d'adhérer à la Caisse de Congés Intempéries BTP – Caisse Rhône-Alpes Auvergne et de lui verser ses cotisations au titre des congés payés dus par lui pour le personnel qu'il emploie. En application des dispositions des articles L 5424-15 et R. 5424-41 et suivants du même Code, Monsieur Y Z est également tenu d'adhérer à la Caisse de Congés Intempéries BTP – Caisse Rhône-Alpes Auvergne et de lui verser ses cotisations au titre du chômage intempéries dû par lui au personnel qu'il emploie.
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3. Tribunal de commerce de Romans, 27 mars 2018, n° 2018R00036
[…] réglementaires et statutaires en matière de Z annuels payés et de chômage pour cause d'A propres aux activités du bâtiment et des travaux publics, 1a partie défenderesse est tenue, en application du dispositions des articles L. 3141-30 et D. 3141-20 et suivants du Code du Travail, d'adhérer à une caisse Z A BTP et de lui verser ses cotisations au titre des Z payés dus par elle pour le personnel qu'elle emploie. De même, en application des dispositions des articles L.5424-15 et R.5424-41 et suivants du même code, la partie défenderesse est également tenue d'adhérer à une Caisse Z A BTP et de lui verser ses cotisations au titre du chômage A dû par elle au personnel qu'elle emploie. […]
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