Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre IV : Régimes particuliers / Section 2 : Entreprises du bâtiment et des travaux publics privées d'emploi par suite d'intempéries
Article L5424-17 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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Décisions • 48
[…] En application des dispositions prévues à l'article 6 du règlement intérieur de la caisse,et conformément à l'article L. 5424-17 du code du travail, tout retard dans la production des bordereaux : d'appel de cotisations et/ou le paiement des cotisations, expose l'entreprise à une « majoration par : mois de retard et sans limitation dans le ternps, calculée sur la base du montant restant dû par l'entreprise » dont le taux est « fixé et révisé par le Conseil d'Administration de l'Union des Caisses de France du réseau Congés Intempéries BTP ». […]
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[…] Pour sa part la société APIC fait valoir, qu'au vue de l'article L5424-17 du code du travail, les majorations de 1% ne peuvent s'appliquer qu'à partir de la date de mise en demeure soit le 16 novembre 2011 et non janvier 2011 comme le réclame la Caisse du Grand Ouest. […] Attendu que les articles L 3141-30, L 5424-6, R 4643-35 et suivants du code du travail pour les cotisations X, chômage-Y et prévention du bâtiment sont particulièrement clair et explicite.
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3. Tribunal de commerce d'Alençon, 28 novembre 2017, n° 2017001813
[…] En application des dispositions prévues à: l'article 6 du règlement intérieur de la caisse,et. conformément à l'article L. 5424-17 du Code du Travail, tout retard dans la production des bordereaux : d'appel de cotisations et/ou le paiement des cotisations, expose l'entreprise à une « majoration par mois de retard et sans limitation dans le temps; calculée sur la base du montant restant dû par l'entreprise » dont le taux est « fixé et révisé par le Conseil d'Administration de l'Union des Caisses de France du réseau Congés Intempéries BTP ». […]
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