Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé / Section 1 : Cumul d'un revenu de remplacement avec d'autres revenus
Article L5425-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
La période pendant laquelle cette allocation complémentaire est versée n'est pas prise en considération en vue de l'ouverture de droits à pension.
Commentaires • 2
Décisions • 7
[…] 66-10-02 […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 5423-1 du code du travail : « Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 5423-1 : (…) 2o Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3 » ; […] à leur initiative ou sur proposition de l'un des organismes mentionnés à l'article L. 5311-2, […] de créer ou de reprendre une entreprise (…) » ; que l'article L. 5425-1 de ce code dispose : « Les allocations du présent titre (…) peuvent se cumuler avec les revenus tirés d'une activité occasionnelle (…) dans les conditions et limites fixées : (…) 2o Pour les allocations de solidarité, […]
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[…] — l'opposition est tardive et irrecevable ; — l'opposition est irrecevable en raison de l'absence de faits et moyens énoncés à l'appui de ses conclusions ; — la requérante ne pouvait cumuler une pension de retraite et l'allocation de solidarité spécifique en application de l'article L. 5425-2 du code du travail ; — la requérante ne pouvait cumuler une pension de retraite et la rémunération des formations de Pôle emploi en application de l'instruction PE n°2009-305 du 8 décembre 2009 ; — la requérante ne pouvait cumuler une pension de retraite et l'allocation de solidarité spécifique en application de l'article L. 5425-2 du code du travail.
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 26 mai 2016, n° 1305716
[…] 66-10-02 […] elle n'a pas perçu d'allocation de retour à l'emploi durant la période litigieuse et ne pouvait donc se voir demander le remboursement de telles allocations sur le fondement des articles précités du règlement général annexé à la convention du 9 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage ; que si le code du travail, dans ses articles L. 5425-2 et suivants définit les conditions de cumul d'une activité professionnelle avec le versement de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation de solidarité spécifique, […]
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[…] 20 L'article L. 5428-1 du C. trav. […] Il en est de même de l'allocation complémentaire à la charge de l'État, visée à l'article L. 5425-2 du code du travail perçue dans le cadre du maintien des droits au revenu de remplacement. Est également imposable l'allocation équivalent retraite, supprimée depuis le 1er janvier 2010 mais rétablie à titre exceptionnel avec effet rétroactif au 1er janvier 2010 (article L. 351-1 du code de la sécurité sociale (CSS) et à l'article L. 351-8 du CSS. […] L. 5122-1) ; - d'indemnités complémentaires de chômage partiel. Ces indemnités peuvent être prises en charge partiellement par l'État (C. trav. art. L. 5122-2) ;
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