Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi / Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé / Section 2 : Prime forfaitaire pour reprise d'activité
Article L5425-5 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
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[…] 5. Considérant qu'aux termes de l'article L. 5425-3 du code du travail : « Le bénéficiaire de l'allocation de solidarité spécifique qui reprend une activité professionnelle a droit à une prime forfaitaire. » ;
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[…] 5. Considérant que l'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE CLICHY soutient que l'Office public d'habitation à loyer modéré (OPHLM) de Clichy-la-Garenne, aux droits desquels il vient, n'a jamais adhéré au régime d'assurance chômage en exerçant l'option irrévocable mentionnée au 2°) de l'article L. 5424-1 précité du code du travail, et, qu'en conséquence, faute d'adhésion, […] que, par application des dispositions précitées des articles L. 5425-5 et L. 5425-16 du code du travail, la juridiction administrative n'est pas compétente pour se prononcer sur un tel litige ; que, par suite, […]
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3. Tribunal administratif d'Amiens, 26 avril 2012, n° 1002219
[…] Considérant en premier lieu, qu'en application de l'article L. 5423-1 du code du travail, […] qu'aux termes de l'article R. 5423-8 du même code : « L'allocation de solidarité spécifique est attribuée pour une période de six mois renouvelable. (…) » ; et qu'aux termes de l'article R. 5425-1 dudit code : « L'exercice d'une activité professionnelle ou le fait de suivre une formation rémunérée ne fait pas obstacle à la reprise du versement des allocations solidarité spécifique, temporaire d'attente et équivalent retraite. […] à compter du 6 janvier 2010 pour une période de six mois, pour contester sa reprise en charge au titre de l'allocation de retour à l'emploi dès le 5 juin 2010, […]
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