Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi / Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé / Section 2 : Prime forfaitaire pour reprise d'activité
Article L5425-7 du Code du travailAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Paris, 14 novembre 2011, n° 1111910
[…] — qu'eu égard aux dispositions des articles L. 5425-3 à L. 5425-7 et R. 5425-2 à R. 5425-7 du code du travail de janvier 2009, le bénéficiaire de l'ASS qui reprend une activité professionnelle stable à temps plein peut cumuler avec son salaire la totalité de son ASS pendant les trois premiers mois, soit 1346,40 euros (14,96 x 90 jours) ainsi que la prime forfaitaire pour reprise d'emploi de 150 euros par mois du quatrième au douzième mois, soit 1350 euros (150 x 9) ;
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