Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre V : Maintien des droits au revenu de remplacement du demandeur indemnisé / Section 3 : Exercice d'une activité bénévole
Article L5425-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cette activité ne peut s'accomplir chez un précédent employeur, ni se substituer à un emploi salarié, et doit rester compatible avec l'obligation de recherche d'emploi.
L'exercice d'une activité bénévole n'est pas considéré comme un motif légitime pour écarter l'application des dispositions prévues par l'article L. 5426-2.
Commentaires • 21
[…] Le tout étant ensuite surabondamment rappelé et résumé au point 12 de […] Aux termes de l'article L. 262-29 de ce code : » Le président du conseil départemental oriente le bénéficiaire du revenu de solidarité active tenu aux obligations définies à l'article L. 262-28 : / 1° De façon prioritaire, lorsqu'il est disponible pour occuper un emploi au sens des articles L. 5411-6 et L. 5411-7 du code du travail ou pour créer sa propre activité, soit vers [Pôle emploi], […] vers l'un des organismes mentionnés à l' […] Aux termes de l'article L. 5425-8 du code du travail : » Tout demandeur d'emploi peut exercer une activité bénévole. / Cette activité ne peut s'accomplir chez un précédent employeur, […]
Lire la suite…[…] La Cour Administrative d'appel de Nancy avait estimé que les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles ne sauraient se voir proposer au titre de leur insertion des actions de bénévolat, car celles-ci étant incompatibles avec une recherche effective d'emploi. […] Le Conseil d'Etat, dans son considérant n°13, retorque que le statut de demandeur d'emploi, sur qui pèse l'obligation de recherche d'un emploi, n'est pas incompatible avec la réalisation d'actions de bénévolat, ainsi que le prévoit, l'article L5425-8 du Code du Travail : « tout demandeur d'emploi peut exercer une activité bénévole.
Lire la suite…Décisions • 66
[…] L 5425-8 du code du travail, même une activité bénévole ne peut être accomplie chez le précédent employeur. […] Attendu, enfin, que pour s'opposer aux exigences de l'article
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[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 5425-8 du code du travail : « Tout demandeur d'emploi peut exercer une activité bénévole. / Cette activité ne peut s'accomplir chez un précédent employeur, ni se substituer à un emploi salarié, et doit rester compatible avec l'obligation de recherche d'emploi. / L'exercice d'une activité bénévole n'est pas considéré comme un motif légitime pour écarter l'application des dispositions prévues par l'article L. 5426-2. » ; […]
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3. Tribunal administratif de Nancy, 30 décembre 2013, n° 1300150
[…] — l'intéressé ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article L. 5425-8 du code du travail sur l'activité bénévole, dès lors que ce n'est pas sa recherche d'emploi qui est contestée ; […]
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