Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi / Chapitre VI : Contrôle et sanctions / Section 1 : Agents chargés du contrôle de la recherche d'emploi
Article L5426-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16
Le contrôle de la recherche d'emploi est exercé par les agents de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1.
Commentaires • 11
Comment vous défendre contre un contrôle de recherche d' emploi par France Travail (Pôle emploi) ? Vous êtes inscrit sur la liste des demandeurs. Les agents de France Travail (Pôle emploi) sont chargés du contrôle de la recherche d'emploi par les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi. France Travail (Pôle emploi) vous a adressé un questionnaire de contrôle de recherche d'emploi. Comment vous défendre ? En l'absence d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi effectués, France Travail (Pôle emploi) est fondé à prononcer à votre encontre la radiation de la …
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