Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre VI : Contrôle et sanctions / Section 2 : Suppression du revenu de remplacement
Article L5426-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2019
Modifié par : LOI n°2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 60
Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L. 5412-2 et au II de l'article L. 5426-1-2.
Il est également supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration. Les sommes indûment perçues donnent lieu à remboursement.
Commentaires • 16
du conseil d'administration de Pôle emploi mentionnées au 2° de l'article R5312-6 du Code du travail. […] 3° Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, prévues aux articles L5412-1 et L5412-2 du Code du travail. 4° Les décisions de suppression du revenu de remplacement prévues à l'article L5426-2 du Code du travail. […] 5° Les décisions relatives à la pénalité administrative mentionnée à l'article L5426-5 du Code du travail. 6° Les décisions relatives au remboursement des allocations, aides, ainsi que toute autre prestation indument versées mentionnées à l'article L5426-8-1 du Code du travail.
Lire la suite…Décisions • 479
[…] 66-10-02 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 5426-2 du code du travail : « Le revenu de remplacement est supprimé ou réduit par l'autorité administrative dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1 et à l'article L. 5412-2. […]
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[…] du 10 juin 2008 au 20 avril 2009, gérant de la société Cosmos, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Paris ; que par un courrier du 2 juillet 2010, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris (direction régionale des entreprises, […] X de son intention de lui supprimer le bénéfice du revenu de remplacement et l'a invité à présenter ses observations ; que par une décision du 4 août 2010, le préfet de région a prononcé à l'encontre de Monsieur X la suppression du bénéfice du revenu de remplacement sur le fondement de l'article L. 5426-2 du code du travail avec remboursement des allocations perçues à compter du 10 juin 2008 ; que par une décision du
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3. Tribunal de commerce de Niort, 5 mai 2010, n° 2009P00402
[…] / S.., l. Z 4 […] Nous avons été informés par la Caisse d'Allocations familiales en date du 16/12/09 que Monsieur Y faisait l'objet d'une procédure de liquidation (Liquidation judiciaire du 03/06/09) Compte tenu du fait que nous avons été informés tardivement de cette procédure de liquidation et compte tenu de la nature frauduleuse du dossier , nous demandons à être relevés de notre forclusion ( article L622-26 du Code du commerce ) afin de pouvoir déclarer notre créance en application des articles 1235 et 1376 du Code civil et conformément à l'article L5426-2 et L5426-9 du Code du Travail
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[…] Article L . 5412-1 du code du travail . 4 Article L . 5426 -2 du code du travail . […] Cette sanction est également encourue en cas de fraude ou de fausse déclaration. 5 Voir les articles L . 5426 -5 à L . 5426 -8 du code du travail . 6 L'article L . 5413-1 du code du travail […]
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