Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi / Chapitre VI : Contrôle et sanctions / Section 2 : Réduction, suspension ou suppression du revenu de remplacement
Article L5426-2 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 3 août 2008
Modifié par : LOI n°2008-758 du 1er août 2008 - art. 5
Commentaires • 16
du conseil d'administration de Pôle emploi mentionnées au 2° de l'article R5312-6 du Code du travail. […] 3° Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, prévues aux articles L5412-1 et L5412-2 du Code du travail. 4° Les décisions de suppression du revenu de remplacement prévues à l'article L5426-2 du Code du travail. […] 5° Les décisions relatives à la pénalité administrative mentionnée à l'article L5426-5 du Code du travail. 6° Les décisions relatives au remboursement des allocations, aides, ainsi que toute autre prestation indument versées mentionnées à l'article L5426-8-1 du Code du travail.
Lire la suite…Décisions • 479
[…] L'article L 5426-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 1er août 2008, dispose que le revenu de remplacement est supprimé ou réduit par l'autorité administrative, dans les cas mentionnés à l'article L 5412-1, 1° à 3°, et à l'article L 5412-2 du même code. L'article L 5426-2 du code du travail ajoute que le revenu de remplacement est également supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration, les sommes indûment perçues donnant lieu à remboursement.
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[…] 66-10-02 […] — le préfet a méconnu les dispositions des articles L. 5426-2 et R. 5426-3 3° du code du travail dès lors qu'il n'est pas inscrit au registre du commerce et des sociétés français, que la société Rifer n'employait aucun salarié et ne générait aucun revenu jusqu'au 6 décembre 2013, qu'il n'a pas cumulé des revenus professionnels suisses avec les allocations chômage versées, qu'il n'a commis aucune fraude.
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3. Cour d'appel de Nîmes, 26 mars 2015, 14/00325
[…] Il souligne qu'après avoir accepté un échéancier pour le remboursement de la dette, ce qui équivaut à une reconnaissance de dette, M. X… s'est abstenu de le respecter le contraignant à s'adresser à justice en application des articles 1235, 1376, 1377, 1378 du code civil et L 5411-2, L 5426-2 et R 5411-6 du code du travail pour obtenir le remboursement de la somme de 8 718, 30 euros outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 février 2012.
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[…] Article L . 5412-1 du code du travail . 4 Article L . 5426 -2 du code du travail . […] Cette sanction est également encourue en cas de fraude ou de fausse déclaration. 5 Voir les articles L . 5426 -5 à L . 5426 -8 du code du travail . 6 L'article L . 5413-1 du code du travail […]
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