Code du travail
Article L5426-5 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Le montant de la pénalité ne peut excéder 3 000 euros.
Commentaires • 7
Michel Canévet interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'application de l'article L. 5426-5 du code du travail. Dans sa version résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, cet article transfère à Pôle emploi la compétence en matière de sanctions financières et pénalités administratives relatives à la fraude à l'emploi. […] Trois ans et demi après l'entrée en vigueur de ces dispositions, il souhaite lui demander les statistiques nationales relatives à l'application de la pénalité prévue à l'article L. 5426-5 du code du travail, pour les années 2019, 2020 et 2021, en précisant notamment le montant de ces pénalités appliquées.
Lire la suite…du conseil d'administration de Pôle emploi mentionnées au 2° de l'article R5312-6 du Code du travail. […] 3° Les décisions de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, prévues aux articles L5412-1 et L5412-2 du Code du travail. 4° Les décisions de suppression du revenu de remplacement prévues à l'article L5426-2 du Code du travail. […] 5° Les décisions relatives à la pénalité administrative mentionnée à l'article L5426-5 du Code du travail. 6° Les décisions relatives au remboursement des allocations, aides, ainsi que toute autre prestation indument versées mentionnées à l'article L5426-8-1 du Code du travail.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article R. 5426-3 du code du travail : « Le préfet supprime le revenu de remplacement mentionné à l'article L. 5421-1, de manière temporaire ou définitive, ou en réduit le montant, […] le revenu de remplacement est supprimé pour une durée de deux à six mois. » ; qu'aux termes de l'article R. 5426-15 du même code : « Le préfet peut prononcer pour des faits présentant un caractère délibéré et selon les modalités fixées par l'article L. 5426-9 et suivants, la pénalité prévue à cet article, après avis de la commission mentionnée à l'article R. 5426-5. (…) » ;
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[…] — la décision de pénalité administrative a été prononcée en application des articles L. 5426-5 et R. 5426-15 du code du travail, et est justifiée par le caractère délibéré des fausses déclarations de M me X ;
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3. Tribunal administratif de Versailles, 13 juin 2013, n° 1101637
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 202 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 susvisée : « I. ― Le code du travail est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre III du titre III du livre Ier de la cinquième partie est abrogée ; 2° L'article L. 5135-1 est abrogé ; 3° Au 4° de l'article L. 5312-1, les mots : « de la prime de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-1 pour les bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, » sont supprimés ; 4° Au premier alinéa de l'article L. 5426-5, les mots : «, de la prime de retour à l'emploi mentionnée à l'article L. 5133-1 » sont supprimés ; 5° Le 1° de l'article L. 5423-24 est abrogé. […]
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[…] Article L . 5412-1 du code du travail . 4 Article L . 5426 -2 du code du travail . […] Cette sanction est également encourue en cas de fraude ou de fausse déclaration. 5 Voir les articles L . 5426 -5 à L . 5426 -8 du code du travail . 6 L'article L . 5413-1 du code du travail […]
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