Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre VI : Contrôle et sanctions / Section 3 : Pénalité administrative
Article L5426-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2024
Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par : LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)
La pénalité est recouvrée par l'opérateur France Travail. Les dispositions de l'article L. 5426-8-2 sont applicables au recouvrement de la pénalité.
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Décisions • 51
[…] 2. L'article L. 5426-8-2 du code du travail dispose que : « Pour le remboursement des allocations, aides, […] Il peut alors, s'il le souhaite, se pourvoir devant le juge compétent. ». L'article R. 5426-20 du code du travail prévoit que : « La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6. / Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, […]
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[…] LES DEMANDES ET LES MOYENS DES PARTIES, La CGO demande au tribunal ; Vu les dispositions suivants, — - Articles L 3141-D, D 3141-12 et suivants du code du travail pour les cotisations « congés», — - Articles L 5426-6 et suivants et D 5424-7 et suivants du code du travail pour les cotisations « chômage-intempéries», — - Articles R 4643-35 et suivants du code du travail pour la cotisation « O.P.P.B.T.P. » (Organisme de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics), — - Statuts et règlement intérieur de la Caisse du Grand Ouest,
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3. Tribunal administratif d'Orléans, Urgences -juge unique, 7 juin 2023, n° 2204310
[…] Aux termes de l'article L. 5426-8-2 du code du travail : « Pour le remboursement des allocations, aides, […] comporte tous les effets d'un jugement et confère le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ». Aux termes de l'article R. 5426-20 du même code : « La contrainte prévue à l'article L. 5426-8-2 est délivrée après que le débiteur a été mis en demeure de rembourser l'allocation, l'aide ou toute autre prestation indue mentionnée à l'article L. 5426-8-1 ou de s'acquitter de la pénalité administrative mentionnée à l'article L. 5426-6. / Le directeur général de Pôle emploi lui adresse, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, une mise en demeure qui comporte le motif, […]
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