Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs involontairement privés d'emploi / Chapitre VI : Contrôle et sanctions / Section 3 : Pénalité administrative
Article L5426-7 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Si une telle décision de non-lieu ou de relaxe intervient postérieurement au prononcé d'une pénalité par l'autorité administrative, la révision de cette pénalité est de droit.
Si, à la suite du prononcé d'une pénalité par l'autorité administrative, une amende pénale est infligée pour les mêmes faits, la pénalité s'impute sur cette amende.
Commentaires • 3
[…] En l'espèce, Mme B ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article L.5426-7 du code du travail, relatives aux infractions pénales, qui ne concernent pas les revenus de remplacement dont la répétition lui est réclamée.
Lire la suite…[…] En l'espèce, Mme B ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article L.5426-7 du code du travail, relatives aux infractions pénales, qui ne concernent pas les revenus de remplacement dont la répétition lui est réclamée.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions de l'article L. 351-1 reprises à l'article L. 5421-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les travailleurs involontairement privés d'emploi, aptes au travail et recherchant un emploi, ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent chapitre » ; […] notamment l'allocation de solidarité ; que M me B ne peut davantage se prévaloir des dispositions de l'article L. 5426-7 du code du travail, relatives aux infractions pénales, qui ne concernent pas les revenus de remplacement dont la répétition lui est réclamée ; […]
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2. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 14 octobre 2020, 428524
[…] 1. Les requêtes de l'union syndicale Solidaires et de M. C… tendent toutes deux à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 décembre 2018 relatif aux droits et obligation des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi, pris pour l'application des articles L. 5312-1, L. 5411-6-3, L. 5412-1, L. 5426-5 à L. 5426-7 et L. 5426-9 du code du travail dans leur rédaction résultant des articles 59 et 60 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même décision.
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C… tendent toutes deux à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 décembre 2018 relatif aux droits et obligation des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi, pris pour l'application des articles L. 5312-1, L. 5411-6-3, L. 5412-1, L. 5426-5 à L. 5426-7 et L. 5426-9 du code du travail dans leur rédaction résultant des articles 59 et 60 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. […] En premier lieu, d'une part, les articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du code du travail prévoient les différents motifs de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, […]
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