Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre VI : Contrôle et sanctions / Section 3 : Pénalité administrative
Article L5426-8 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Commentaires • 3
C… tendent toutes deux à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 28 décembre 2018 relatif aux droits et obligation des demandeurs d'emploi et au transfert du suivi de la recherche d'emploi, pris pour l'application des articles L. 5312-1, L. 5411-6-3, L. 5412-1, L. 5426-5 à L. 5426-7 et L. 5426-9 du code du travail dans leur rédaction résultant des articles 59 et 60 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. […] En premier lieu, d'une part, les articles L. 5412-1 et L. 5412-2 du code du travail prévoient les différents motifs de radiation de la liste des demandeurs d'emploi, […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Considérant, en troisième lieu, que l'article L. 5426-8-2 du code du travail prévoit que Pôle emploi peut, pour obtenir le remboursement d'allocations, aides ou autres prestations indûment versées pour son propre compte, pour le compte de l'Etat, […]
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[…] 93 euros, soit un montant total de 17.673,69 euros et ce, en application de l'article L5426-8-2 du code du travail. […] que le texte de la mise en demeure du 26 juin 2018 est particulièrement lacunaire quant à l'origine et la cause de l'indu ; si elle fait état du solde de 17 668,76 euros, de la période à laquelle les indemnités chômage présentées comme étant indues ont été versées, elle ne précise à aucun moment quel est « le motif ayant conduit à rejeter totalement ou partiellement le recours formé par le débiteur » au sens de l''article L5426'20 évoqué plus haut.
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3. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-1ère sect, 11 janvier 2022, n° 21/01476
[…] Quand bien même serait-il considéré que les dispositions de l'article L. 5426-8 du code du travail ainsi que la jurisprudence invoquée par l'organisme de sécurité sociale seraient inapplicables comme visant d'autres hypothèses que celle de l'entraide familiale qui est invoquée par le cotisant, il n'en reste pas moins que ce dernier ne saurait se borner à faire état d'une situation d'entraide, qui ne fonde aucune présomption, en faisant abstraction de la relation de travail antérieure, […]
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[…] Article L . 5412-1 du code du travail . 4 Article L . 5426 -2 du code du travail . […] Cette sanction est également encourue en cas de fraude ou de fausse déclaration. 5 Voir les articles L . 5426 -5 à L . 5426 -8 du code du travail . 6 L'article L . 5413-1 du code du travail […]
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