Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre VII : Organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage / Section 1 : Gestion confiée à des organismes de droit privé par voie d'accord ou de convention
Article L5427-6 du Code du travail
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cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006903919&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 5427-1 à L. 5427-6 du code du travail qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. En tout état de cause, les déclarations du Trésor et de la sécurité sociale sont toujours faites sous réserve des impôts et autres créances non établis à la date de la déclaration. […] cidTexte=LEGITEXT000006072050&idArticle=LEGIARTI000006902913&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 3253-14 du code du travail sont soumises aux dispositions du présent article pour les sommes qu'elles ont avancées et qui leur sont remboursées dans les conditions prévues pour les créances nées antérieurement au jugement ouvrant la procédure. […]
Lire la suite…Cette commission a compétence pour examiner la situation des débiteurs et décider, au terme de chaque examen, s'il y a lieu ou non d'accepter un plan de recouvrement échelonné. […] idArticle=LEGIARTI000037388274&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20190101" target="_blank" rel="noopener noreferrer">articles L. 5427-1 à L. 5427-6 du code du travail à l'exception de la parts salariales.
Lire la suite…Décisions • 122
[…] DÉBATS : en application des dispositions des articles 778, 779 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience en chambre du conseil du 06 Septembre 2023 devant la cour composée de : […] Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L. 5427-1 à L. 5427-6 du code du travail qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. […]
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[…] A l'appui de leurs demandes, la SARL FISCALI CONSEIL et la SELARL Y ' SOHM exposent que la créance déclarée à titre provisionnelle sauf à parfaire par QBE INSURANCE a été signée par X G, directeur indemnisation, et E F, responsable contentieux risques financiers, et que, en vertu de l'article L.622-24 alinéa 3 du code de commerce, cette société ne pouvait déclarer sa créance puisque le texte visé ne fait référence qu'au Trésor Public, aux organismes de prévoyance et de sécurité sociale et aux organismes définis aux articles L.5427-1 à L.5427-6 du code du travail, ce que n'est pas QBE INSURANCE ;
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre procédure collectives, 23 mai 2017, n° 15/11388
[…] A titre surabondant, il convient de rappeler que la possibilité de déclarer une créance à titre provisionnel n'est réservée qu'au trésor public, aux organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi qu'aux organismes visés à l'article L. 5427-1 à L. 5427-6 du code du travail.
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« La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre. Celles dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées sur la base d'une évaluation. […] Les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale ainsi que les créances recouvrées par les organismes visés à l'article L.5427-1 à L.5427-6 du Code du travail qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré. […] Sous réserve des procédures judiciaires ou administratives en cours, leur établissement définitif doit, à peine de forclusion, être effectué dans le délai prévu à l'article L.624-1 [c'est à dire dans le délai fixé par le tribunal]. »
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