Code du travail
Article L5427-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Version01/05/2008
>
Version01/05/2008
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Les conditions du contrôle auquel sont soumis les organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage sont déterminées par voie réglementaire.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Cour d'appel de Chambéry, 19 février 2013, n° 12/00060
Confirmation → Cour de cassation : Rejet
[…] selon le décret du 14 mars 1973, son attribution ne crée ni droits ni obligations pour les entreprises, qu'elle n'embauche pas d'intermittents du spectacle pour son activité principale, que la convention ne peut restreindre les droits que les salariés tirent des articles L 5422-1 à L 5427-9 du code du travail, ce qui résulterait des conditions supplémentaires posées par le règlement annexé et l'annexe VIII, que l'agrément par arrêté ministériel est inefficace, que Pôle emploi a subitement modifié sa politique, […]
Lire la suite…- Spectacle·
- Pôle emploi·
- Activité·
- Cinéma·
- Employeur·
- Sociétés·
- Radiation·
- Télévision·
- Cotisations·
- Technicien