Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre VII : Organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage / Section 2 : Gestion confiée à un établissement public en l'absence de convention
Article L5427-9 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16
Les conditions du contrôle auquel est soumis l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 sont déterminées par voie réglementaire.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Chambéry, 19 février 2013, n° 12/00060
[…] selon le décret du 14 mars 1973, son attribution ne crée ni droits ni obligations pour les entreprises, qu'elle n'embauche pas d'intermittents du spectacle pour son activité principale, que la convention ne peut restreindre les droits que les salariés tirent des articles L 5422-1 à L 5427-9 du code du travail, ce qui résulterait des conditions supplémentaires posées par le règlement annexé et l'annexe VIII, que l'agrément par arrêté ministériel est inefficace, que Pôle emploi a subitement modifié sa politique, […]
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