Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre IV : Le demandeur d'emploi / Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi / Chapitre VII : Organismes gestionnaires du régime d'assurance chômage / Section 3 : Dispositions communes
Article L5427-10 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Modifié par : LOI n°2008-126 du 13 février 2008 - art. 16
Les mesures propres à assurer la sécurité et la liquidité des fonds de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage et de l'établissement public mentionné à l'article L. 5427-7 sont déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'emploi.
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[…] 4° L'obtention d'une pension d'invalidité au titre des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; […] Aux termes de l'article D5427-6 du Code du travail, les organismes énumérés à l'article D. 5427-4 sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et à celles des comptables de la direction générale des finances publiques. Ces derniers arrêtent la caisse, s'assurent de la régularité des écritures et de l'exacte application de l'article D5427-10 ainsi que de l'arrêté prévu par l'article L5427-10.
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[…] — la perte d'emploi est garantie si l'assuré est salarié en contrat de travail à durée indéterminée ou s'il a été licencié. De plus, il doit bénéficier des revenus de remplacement prévus aux articles L 5421-1 à L 5427-10 du code du travail.
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3. Tribunal de grande instance d'Évry, 1re chambre a, 12 juin 2017, n° 16/09808
[…] 4° L'obtention d'une pension d'invalidité au titre des 2° et 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; […] Aux termes de l'article D5427-6 du Code du travail, les organismes énumérés à l'article D. 5427-4 sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances et à celles des comptables de la direction générale des finances publiques. Ces derniers arrêtent la caisse, s'assurent de la régularité des écritures et de l'exacte application de l'article D5427-10 ainsi que de l'arrêté prévu par l'article L5427-10.
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