Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre Ier : Dispositions générales / Chapitre unique
Article L5511-1 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] le : 28/01/2021 […] Il sera donc précisé à toutes fins, que l'article 7 de l'ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010 portant création de la partie législative du code des transports a abrogé le Titre VII du code du travail maritime, que les dispositions du décret n°59-1331 du 20 novembre 1959 qui prévoyaient les compétences en la matière, […] qu'à compter du ler décembre 2010, la compétence revient au juge judiciaire, le droit du travail s'appliquant aux gens de mer en application des articles L 5542-48, L 1311-1 et L 5541-1 du code des transports, ceux-ci étant définis en application de l'article L 5511-1 4° du code précité comme "tout marin, ou toute autre personne exerçant, […]
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2. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-5, 28 janvier 2021, n° 16/16712
[…] le : 28/01/2021 […] Il sera donc précisé à toutes fins, que l'article 7 de l'ordonnance n°2010-1307 du 28 octobre 2010 portant création de la partie législative du code des transports a abrogé le Titre VII du code du travail maritime, que les dispositions du décret n°59-1331 du 20 novembre 1959 qui prévoyaient les compétences en la matière, […] qu'à compter du ler décembre 2010, la compétence revient au juge judiciaire, le droit du travail s'app1iquant aux gens de mer en application des articles L 5542-48, L 1311-1 et L 5541-1 du code des transports, ceux-ci étant définis en application de l'article L 5511-1 4° du code précité comme "tout marin, ou toute autre personne exerçant, […]
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[…] des peines prévues à l'article L . 5324-1 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 3 750 € ”. » ; […] adoptée après […] Code des transports Article L . 5775-1 - Version en vigueur Article L […]
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