Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L5521-1 du Code du travail
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Décision n° 2018 – 12 LOM Application en Polynésie française de plusieurs dispositions du code des transports Dossier documentaire Services du Conseil constitutionnel - 2018 Sommaire I. Normes de référence ............................................................................... 4 II. Dispositions concernées par la demande de déclassement .................. 9 III. Jurisprudence ........................................................................................ 23 2 Table des matières I. Normes de référence …
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- Accès aux emplois salariés du secteur privé·
- 18 de la loi organique du 27 février 2004·
- Loi du pays du 8 juillet 2019·
- Polynésie française·
- 2) mise en uvre·
- Droit applicable·
- 1) principe·
- Conséquence·
- Existence·
- Outre-mer
2. Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 28 janvier 2014, n° 11/02213
- Contrats·
- Employeur·
- Travail·
- Salariée·
- Formation·
- Stagiaire·
- Requalification·
- Emploi·
- Durée·
- École
N° 433595 MEDEF de Polynésie française et autres N° 433618 Confédération des PME de Polynésie française et société Aquanet 10e et 9e chambres réunies Séance du 14 octobre 2019 Lecture du 23 octobre 2019 CONCLUSIONS Mme Anne ILJIC, rapporteure publique L'article 74 de la Constitution permettant aux collectivités d'outre-mer de prendre des mesures justifiées par les nécessités locales en faveur leur population en matière, notamment, d'accès à l'emploi, l'article 18 de la loi organique statutaire n° 2004-1492 du 27 février 2004 a ouvert la possibilité à la Polynésie française de prendre …
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