Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi / Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Sous-section 4 : Contrats d'accès à l'emploi / Paragraphe 1 : Objet
Article L5522-6 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
1° A la conclusion d'une convention entre l'Etat et les employeurs mentionnés au paragraphe 2 ;
2° A la conclusion d'un contrat de travail entre l'employeur et le bénéficiaire de la convention, dans les conditions prévues au paragraphe 3 ;
3° Au bénéfice d'une aide financière et d'exonérations, dans les conditions prévues au paragraphe 4.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Saint-Martin, 24 juin 2016, n° 1500087
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L 5522-5 du code du travail : « Dans les départements d'outre-mer, à A-Barthélemy, à A-B et à A-Pierre-et-Miquelon, le contrat d'accès à l'emploi a pour objet de favoriser l'insertion professionnelle : 1° Des bénéficiaires du revenu de solidarité active financé par le département ; 2° Des chômeurs de longue durée […] » ; qu'aux termes de l'article L 5522-6 du même code : « Le contrat d'accès à l'emploi donne lieu : […] 2° A la conclusion d'un contrat de travail entre l'employeur et le salarié, dans les conditions prévues au paragraphe 3 ; 3° Au bénéfice d'une aide à l'insertion professionnelle et d'exonérations, […]
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