Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi / Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Sous-section 4 : Contrats d'accès à l'emploi / Paragraphe 2 : Décision d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle

Article L5522-10 du Code du travailAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version01/11/2012

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L832-2 III alinéa 1 fin, Code du travail - art. L832-2 (AbD)

Entrée en vigueur le 1 novembre 2012

Est codifié par : Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007

Modifié par : LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 8

Les particuliers employeurs d'un assistant maternel défini à l'article L. 423-1 du code de l'action sociale et des familles ne sont pas éligibles aux aides attribuées au titre du contrat d'accès à l'emploi.

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Entrée en vigueur le 1 novembre 2012
Est codifié par :	Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifié par :	LOI n°2012-1189 du 26 octobre 2012 - art. 8

Sortie de vigueur le 1 janvier 2016
Abrogé par :	ORDONNANCE n°2015-1578 du 3 décembre 2015 - art. 1

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