Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi / Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Sous-section 4 : Contrats d'accès à l'emploi / Paragraphe 3 : Contrat de travail
Article L5522-12 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Il est conclu par écrit et fait l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative.
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[…] Elle a pour autant considéré que les contrats d'accès à l'emploi a durée déterminée étaient des contrats conclus au titre de l'article L 1242-3 du code du travail et ne pouvaient avoir, en application de l'article L 1242-1 du même code, ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, de sorte qu'en statuant comme elle l'avait fait la cour avait violé les articles L 1242-1, L 1242-3 et L 5522-12 du code du travail.
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[…] Elle fait valoir, en substance, que la salariée opère sciemment une confusion entre le Contrat d'Accès à l'Emploi DOM( CAE) lequel en application de l'article L 5522-12 du code du travail peut être conclu pour une durée de deux ans et le Contrat d'Accompagnement à l'Embauche. Elle explique que ce type de contrat conclu en application des articles L 5134-19-1 et s du code du travail est un contrat destiné qui est une aide à l'insertion et peut être conclu pour une durée minimale de six mois.
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3. Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2012, 10-20.607, Inédit
[…] Vu les articles L. 1242-1, L. 1242-3 et L. 5522-12 du code du travail ; […] AUX MOTIFS QUE l'article L.832-2, devenu L5522-5 du Code du travail, autorise l'État à conclure avec les employeurs, dans les départements d'outre-mer, des conventions ayant pour objet de favoriser l'insertion de certaines catégories de personnes en difficulté sociale dénommés contrats d'accès à l'emploi ; […]
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