Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi / Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Sous-section 4 : Contrats d'accès à l'emploi / Paragraphe 3 : Contrat de travail
Article L5522-13 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
Cette limite est portée à trente mois pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
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[…] Dire que Mr D-E X et la société SFM doivent bénéficier des dispositions des articles L 5522-13 du code du travail, […]
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[…] L'article L.5522-13 du code du travail dispose que lorsque le contrat d'accès à l'emploi est à durée déterminée, sa durée est au moins égale à douze mois et ne peut excéder vingt – quatre mois. […]
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3. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 23 février 2018, n° 17/00027
[…] Elle fait valoir que l'article L 5522-5 du code du travail prévoit les conditions permettant de bénéficier de contrats d'accès à l'emploi (notamment être bénéficiaire du revenu minimum d'insertion), et que l'article L 5522-13 du même code dispose que lorsque le contrat d'accès à l'emploi est à durée déterminée, sa durée est au moins égale à douze mois et ne peut excéder 24 mois. Cette limite est portée à trente mois pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. […] Elle s'oppose à cette demande au motif que le dispositif prévu par les articles L5522-5 et suivants du code du travail a été respecté, que le contrat signé au bénéfice de Madame Y Z est parfaitement régulier et valide.
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