Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi / Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Sous-section 4 : Contrats d'accès à l'emploi / Paragraphe 3 : Contrat de travail
Article L5522-13 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : Ordonnance n°2010-686 du 24 juin 2010 - art. 5
Lorsque le contrat d'accès à l'emploi est à durée déterminée, sa durée est au moins égale à douze mois et ne peut excéder vingt-quatre mois.
Cette limite est portée à trente mois pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Dire que Mr D-E X et la société SFM doivent bénéficier des dispositions des articles L 5522-13 du code du travail, […]
Lire la suite…- Assurance chômage·
- Pôle emploi·
- Sociétés·
- Lien de subordination·
- Service·
- Salarié·
- Gérant·
- Lien·
- Statut·
- Exécution provisoire
[…] L'article L.5522-13 du code du travail dispose que lorsque le contrat d'accès à l'emploi est à durée déterminée, sa durée est au moins égale à douze mois et ne peut excéder vingt – quatre mois. […]
Lire la suite…- Durée·
- Pôle emploi·
- Paraphe·
- Contrat de travail·
- Salariée·
- Ordonnance·
- Rupture·
- Période d'essai·
- Essai·
- Référé
3. Cour d'appel de Fort-de-France, Chambre sociale, 23 février 2018, n° 17/00027
[…] Elle fait valoir que l'article L 5522-5 du code du travail prévoit les conditions permettant de bénéficier de contrats d'accès à l'emploi (notamment être bénéficiaire du revenu minimum d'insertion), et que l'article L 5522-13 du même code dispose que lorsque le contrat d'accès à l'emploi est à durée déterminée, sa durée est au moins égale à douze mois et ne peut excéder 24 mois. Cette limite est portée à trente mois pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion. […] Elle s'oppose à cette demande au motif que le dispositif prévu par les articles L5522-5 et suivants du code du travail a été respecté, que le contrat signé au bénéfice de Madame Y Z est parfaitement régulier et valide.
Lire la suite…- Durée·
- Contrats·
- Emploi·
- Licenciement·
- Requalification·
- Accès·
- Ags·
- Bénéficiaire·
- Revenu·
- Demande