Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi / Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Sous-section 4 : Contrats d'accès à l'emploi / Paragraphe 4 : Aides et exonérations
Article L5522-19 du Code du travailAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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[…] Il résulte des dispositions légales du code du travail, en particulier celles actuellement codifiées à l'article L 5522-19, que le contrat d'accès à l'emploi peut associer l'exercice d'une activité professionnelle et le bénéfice d'une formation liée à cette activité et dispensée pendant le temps de travail. Toutefois le contrat d'accès à l'emploi conclu en l'espèce entre les parties ne prévoit pas le bénéfice d'une telle formation au profit du salarié. Celui-ci ne peut donc valablement invoquer le bénéfice d'une formation, ni l'irrégularité à ce titre du contrat lui-même.
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2. Cour d'appel de Basse-Terre, 27 février 2012, 10/01818
[…] Il résulte des dispositions légales du code du travail, en particulier celles actuellement codifiées à l'article L 5522-19, que le contrat d'accès à l'emploi peut associer l'exercice d'une activité professionnelle et le bénéfice d'une formation liée à cette activité et dispensée pendant le temps de travail. Toutefois le contrat d'accès à l'emploi conclu en l'espèce entre les parties ne prévoit pas le bénéfice d'une telle formation au profit du salarié. Celui-ci ne peut donc valablement invoquer le bénéfice d'une formation, ni l'irrégularité à ce titre du contrat lui-même.
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