Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Départements d'outre-mer, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi / Section 1 : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi / Sous-section 4 : Contrats d'accès à l'emploi / Paragraphe 5 : Dispositions d'application
Article L5522-20 du Code du travailAbrogé
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Entrée en vigueur le 1 mai 2008
Est codifié par : Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
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1. Tribunal administratif de La Réunion, 22 novembre 2012, n° 0901280
[…] que, dès lors, la société est redevable de l'intégralité des sommes perçues, en application des dispositions de l'article R.831-7 du code du travail ; que, par courrier en date du 14 avril 2008, reçu le 17 avril 2008, […] signifié à la Sarl Bourbon expertises conseils par exploit d'huissier le 24 septembre 2009, l'agence de services des paiements (ASP) a déclaré la société requérante redevable d'une somme d'un montant de 742,17 euros au titre d'un indu des sommes perçues à l'occasion de l'exécution d'une convention de type « contrat d'accompagnement dans l'emploi » outre-mer, en application des articles L.5522-5 à L.5522-20 du code du travail ;
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