Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi / Section 2 : Aides à la création d'entreprise / Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune
Article L5522-24 du Code du travail
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 mai 2009
Modifié par : LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 51
L'aide prévue à l'article L. 5522-23, dont le montant maximum est déterminé par décret, est versée à compter de la date de la création ou de la reprise effective de l'entreprise.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5522-22 du code du travail : « Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en vue de faciliter la réalisation d'un projet professionnel, […] de Marie-Galante, de La Désirade, où est situé le centre de leurs intérêts. » ; qu'aux termes de l'article L.5522-24 dudit code : « L'aide, dont le montant maximum est déterminé par décret, est versée à compter de la date de la création effective de l'entreprise ou de celle du début de la formation. / Un même jeune peut bénéficier successivement des deux types d'aide si, après avoir suivi une formation en mobilité, […]
Lire la suite…- La réunion·
- Aide·
- Jeune·
- Saint-barthélemy·
- Département d'outre-mer·
- Recours gracieux·
- Subvention·
- Entreprise·
- Formation professionnelle·
- Plan de financement
2. Tribunal administratif de La Réunion, 27 janvier 2011, n° 0801254
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.5522-22 du code du travail : « Dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en vue de faciliter la réalisation d'un projet professionnel, […] de Marie-Galante, de La Désirade, où est situé le centre de leurs intérêts. » ; qu'aux termes de l'article L.5522-24 dudit code : « L'aide, dont le montant maximum est déterminé par décret, est versée à compter de la date de la création effective de l'entreprise ou de celle du début de la formation. / Un même jeune peut bénéficier successivement des deux types d'aide si, après avoir suivi une formation en mobilité, […]
Lire la suite…- La réunion·
- Recours gracieux·
- Aide·
- Jeune·
- Saint-barthélemy·
- Département d'outre-mer·
- Réseau·
- Eau usée·
- Camion·
- Tribunaux administratifs