Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi / Section 2 : Aides à la création d'entreprise / Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune

Article L5522-25 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version29/05/2009

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L832-6 (AbD), Code du travail L832-6 alinéa 8

Entrée en vigueur le 29 mai 2009

Modifié par : LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 51

L'aide prévue à l'article L. 5522-23 est exonérée de toutes charges sociales et fiscales.

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Entrée en vigueur le 29 mai 2009
Modifié par :	LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 51

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