Code du travail / Partie législative / Cinquième partie : L'emploi / Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer / Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon / Chapitre II : Dispositifs en faveur de l'emploi / Section 2 : Aides à la création d'entreprise / Sous-section 2 : Aide au projet initiative-jeune

Article L5522-27 du Code du travail

Chronologie des versions de l'article

Version01/05/2008

Version29/05/2009

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail L832-6 alinéa 11, Code du travail - art. L832-6 (AbD)

Entrée en vigueur le 29 mai 2009

Modifié par : LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 51

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente sous-section, notamment celles du versement, de la suspension ou de la suppression de l'aide, ainsi que celles relatives au non-cumul de cette aide avec d'autres aides publiques.

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Entrée en vigueur le 29 mai 2009
Modifié par :	LOI n°2009-594 du 27 mai 2009 - art. 51

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